AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir.

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 6 déc. 1991, req. n. 94 201 et 99 223 : - Pierre ; — Syndicat national des personnels de l'éducation surveillée) Les notes par lesquelles le directeur de l'éducation surveillée a porté à la connaissance des directeurs des services extérieurs les avis émis par les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et demandé aux destinataires de ces notes de procéder à la préparation des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement