AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 101° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Lotissements. — Documents du lotissement.

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Lotissements. — Documents du lotissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 11 déc. 1991, req. n. 103 369 ; Gaudin). 1° Pour demander l'annulation d'un arrêté du maire délivrant à la société intéressée un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de 6 logements et commerces, sur une parcelle d'un lotissement, le requérant se prévaut de sa situation de locataire d'un immeuble à usage de bureaux situé à proximité. Il justifie ainsi, dans les circonstances de l'espèce, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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