Contentieux administratif. — Référé,

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect, 9 déc. 1991. req. n. 124 105 et 124 106 ; - Mme Cosquer ; — Queffurus). Il résulte des dispositions de l'article R. 130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'il n'appartient pas au juge des référés administratifs de se prononcer sur la légalité d'un acte administratif. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'Administration. Observations. — Le juge des référés ne peut faire obstacle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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