Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 6 déc. 1991, req. n. 102 975 ; Cierco). Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 que seul un décret en Conseil d'État peut instituer une commission spéciale pour certaines catégories d'agents. Ainsi l'article 3 du décret du 17 mars 1978 pris pour l'application desdites dispositions n'a pu, sans les méconnaître, renvoyer à un décret simple la création de commissions spéciales compétentes pour apprécier l'aptitude des candidats à un (...)

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N°10 . 1992-03-04


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