Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect, 11 déc. 1991, req. n. 81 588 ; SARL Niçoise pour l'extension de l'aéroport [Sonexa] ). a) Le 16 octobre 1979, la mer s'est brusquement abaissée de plus de deux mètres dans le port de Nice, en même temps que s'effondraient la digue et les soubassements de cette digue en cours de réalisation dans le nouveau port. Un raz de marée s'est ensuite produit, provoquant des vagues d'une amplitude de 7 mètres qui ont détruit un important matériel. Ce phénomène est imputable, (...)

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N°10 . 1992-03-04


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