AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10Départements et communes. - Départements. Protection du domaine départemental. Conseil général. Président. Pouvoirs. Dépôt de plainte. Délégation aux chefs des services départementaux (oui)

Départements et communes. - Départements. Protection du domaine départemental. Conseil général. Président. Pouvoirs. Dépôt de plainte. Délégation aux chefs des services départementaux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 48533 : JÔAN [Q] , 6 janv. 1992, p. 71). M. Jean-Marie Démange demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si le président du conseil général peut donner délégation permanente à un agent pour porter plainte au nom du département dans le cadre de la protection du domaine départemental (Question du 14 oct. 1991). Réponse. — Le président du conseil général, organe exécutif du département, peut, en application des dispositions de l'article (...)

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N°10 . 1992-03-04


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