AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10Peines. — Amendes. Amende forfaitaire. Perception Immédiate. Personnes compétentes

Peines. — Amendes. Amende forfaitaire. Perception Immédiate. Personnes compétentes

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 42287 : JOAN [Q] , 13 janv. 1992, p. 183). M. André Berthol demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si le maire ainsi que les adjoints, les agents de police municipale et le garde champêtre sont en droit de percevoir immédiatement le montant des amendes forfaitaires sanctionnant des infractions qu'ils viennent de constater (Question du 29 avril 1991). Réponse. - Le Garde des sceaux porte à la connaissance de l'honorable parlementaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement