AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10Travail. — Travail de nuit des femmes. Industrie. Interdiction de principe de la législation française. Condamnation par la CJCE

Travail. — Travail de nuit des femmes. Industrie. Interdiction de principe de la législation française. Condamnation par la CJCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 16955 : JO Sénat [Q] , 16 janv. 1992, p. 141). M. Albert Voilquin attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'attitude de la Cour de justice des communautés européennes, condamnant l'interdiction de principe du travail de nuit des femmes. Il s'agit là d'une intrusion discutable de notre législation dans la mesure où se pose le problème du salaire de la femme au foyer, et on ne peut qu'approuver la position de M le ministre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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