Nouveau Code pénal. Procédure pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 94-167, 25févr. 1994 : Journal Officiel 26 Février 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, infra 66694. Le décret n° 94-167 du 25 février 1994 qui est entré en vigueur le 1er mars 1994 comme le Nouveau Code pénal lui-même, contient un certain nombre de précisions, d'adjonctions ou de corrections à apporter à diverses dispositions réglementaires pour les mettre en harmonie avec les réformes introduites par ce nouveau code et par les lois récentes en droit pénal et en procédure pénale.

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N°10 . 1994-03-09


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