AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10CEE. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Compétence juridictionnelle.

CEE. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Compétence juridictionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C, 9 févr. 1994 ; Sté Comptoirs plastiques de l'Ain. Selon l'article 5-1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la Convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. D'après l'interprétation donnée par la Cour de justice des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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