Étrangers. Compétence juridictionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., R., 9 févr. 1994 ; Bayemy. Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, tel qu'il résulte de la loi du 6 juillet 1992 désormais seule applicable, constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique dont le contrôle de légalité relève exclusivement de la juridiction administrative. Le juge judiciaire, saisi d'une demande relative (...)

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N°10 . 1994-03-09


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