AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10Société de bourse. Gestion de portefeuille. Responsabilité.

Société de bourse. Gestion de portefeuille. Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

Cass. com., C, 1er févr. 1994 ; Sté Boscher. Lorsque le propriétaire d'un portefeuille de valeurs mobilières a donné à une société de bourse un mandat de gestion, il n'est pas tenu d'assurer la surveillance de l'évolution de son compte et ne peut se voir imposer un partage de responsabilité en cas de prise anormale de risques par la société de bourse — sauf s'il avait reçu des mises en garde de cette dernière. Il ne peut lui être imputé à faute, en particulier, de ne pas avoir « réagi » à la seule (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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