Travail. Durée. Repos hebdomadaire. Choix du jour.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 4 janv. 1994 ; Closs. Si l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, il ne fait pas obstacle à ce que les artisans et commerçants aient, de manière égale, la faculté de choisir l'un des jours de la semaine offerts par arrêté préfectoral à l'ensemble de la profession, dès lors que la détermination du jour de fermeture résulte pour chacun des exploitants concernés de la libre appréciation de ses propres intérêts, (...)

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N°10 . 1994-03-09


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