AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10L'impact de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 : Vers une meilleure sécurité de paiement des sous-traitants

L'impact de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 : Vers une meilleure sécurité de paiement des sous-traitants

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

Etude par Hugues PÉRINET-MARQUET

EXTRAIT *

1. — L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975Note 1 est un texte discret que la jurisprudence récente tend à faire sortir de l'ombre. Furtivement introduit dans le droit de la sous-traitance, par une loi du 6 janvier 1986, il a vécu ses premières années dans une relative indifférence. Il renforce cependant de manière importante l'efficacité des garanties de paiement offertes au sous-traitant intervenant en matière de construction. Cet accroissement était particulièrement nécessaire, comme le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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