AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10INTÉRÊTS. — Intérêt légal. Taux. Majoration. Point de départ. L. 11 juill. 1975, art. 3. Décision de condamnation. Notification. Date. Recherche nécessaire. NCPC, art. 503.

INTÉRÊTS. — Intérêt légal. Taux. Majoration. Point de départ. L. 11 juill. 1975, art. 3. Décision de condamnation. Notification. Date. Recherche nécessaire. NCPC, art. 503.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

Commentaires par Ignace-Maurice ENAMA

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., 3 juin 1992 ; Épx lob c/ Sté Moana. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 503 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, la cour d'appel qui a majoré de cinq points le montant des intérêts an taux légal de la somme allouée sans rechercher à quelle date avait été effectuée la notification de l'arrêt de condamnation. LA COUR ; - (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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