AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai de quatre mois. NCPC, art. 915. Radiation de l'affaire. Intimé. Rétablissement. Demande de clôture et de renvoi à l'audience. Juge. Obligation d'y faire droit. Conclusions postérieures de l'appelant. Irrecevabilité.

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai de quatre mois. NCPC, art. 915. Radiation de l'affaire. Intimé. Rétablissement. Demande de clôture et de renvoi à l'audience. Juge. Obligation d'y faire droit. Conclusions postérieures de l'appelant. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 10 mars 1993 ; Babouram c/ Sté d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER). Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel a demandé expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut qu'accueillir cette demande, l'affaire étant en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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