AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 101° DOUANES. — Infractions. Exportation sans déclaration de marchandises prohibées. Mesures de contingentement à l'exportation vers l'Espagne. Règlements communautaires. Incidence. 2° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Douanes. Exportation de marchandises vers l'Espagne en violation d'une restriction communautaire. Traité d'adhésion de l'Espagne à la CEE. Art. 42. Suppression des restrictions à l'exportation. Influence sur les poursuites en cours (oui). 3° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi pénale. Disposition d'un traité supprimant une prohibition antérieure. Influence sur les poursuites en cours [Éd. E, 1993, II, 504] .

1° DOUANES. — Infractions. Exportation sans déclaration de marchandises prohibées. Mesures de contingentement à l'exportation vers l'Espagne. Règlements communautaires. Incidence. 2° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Douanes. Exportation de marchandises vers l'Espagne en violation d'une restriction communautaire. Traité d'adhésion de l'Espagne à la CEE. Art. 42. Suppression des restrictions à l'exportation. Influence sur les poursuites en cours (oui). 3° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi pénale. Disposition d'un traité supprimant une prohibition antérieure. Influence sur les poursuites en cours [Éd. E, 1993, II, 504] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

Commentaires par Jean PANNIER

EXTRAIT *

Cass. crim., 8 mars 1993 ; Administration des douanes c/ Seile. Sauf prévisions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions plus favorables, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Par suite de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes — qui, en son article 42, a édicté la suppression de toutes restrictions quantitatives à l'exportation et de toutes mesures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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