AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 101° CONSEILS JURIDIQUES. - Garantie financière. Cessation de garantie. D. n° 72-671, 13 juill. 1972, art. 20. Caractère limitatif (oui). Liquidation judiciaire d'un cabinet de conseils juridiques. Absence de déclaration de sa créance par le créancier. COJURA. Garantie due (oui). 2° CAUTIONNEMENT. — Sociétés de caution mutuelle. Cabinet de conseils juridiques. Liquidation judiciaire. Absence de déclaration de sa créance par le créancier. COJURA. Garantie due (oui). Fondement [Éd. E, 1994, II, 534] .

1° CONSEILS JURIDIQUES. - Garantie financière. Cessation de garantie. D. n° 72-671, 13 juill. 1972, art. 20. Caractère limitatif (oui). Liquidation judiciaire d'un cabinet de conseils juridiques. Absence de déclaration de sa créance par le créancier. COJURA. Garantie due (oui). 2° CAUTIONNEMENT. — Sociétés de caution mutuelle. Cabinet de conseils juridiques. Liquidation judiciaire. Absence de déclaration de sa créance par le créancier. COJURA. Garantie due (oui). Fondement [Éd. E, 1994, II, 534] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

Commentaires par Martine BEHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

Cass. com., 5 oct. 1993 ; Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiques rédacteurs d'actes (COJURA) et Mme Penet, ès qual. La garantie imposée par l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 [dans sa rédaction initiale] et spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les conseils juridiques, ne s'éteint que pour l'une des causes énumérées de manière limitative par l'article 20 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 et seulement dans les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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