Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 nov. 1993 ; Gauthier — pourvoi c/ CA Reims, 29 oct. 1992). L'article 62 du Code pénal relatif à la dénonciation de crime a également pour but la protection des intérêts privés et autorise, par voie de conséquence, l'exercice de l'action civile dans les conditions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale

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N°10 . 1994-03-09


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