Agents immobiliers. —L. 2 janv. 1970 (Champ d'application).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 nov. 1993 ; Bourdin — pourvoi c/ CA Rennes, 12 nov. 1992). L'agent commercial d'un constructeur d'immeubles est assujetti à la loi du 2 janvier 1970 dès lors qu'il prête de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, par son mandant, d'immeubles à construire

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N°10 . 1994-03-09


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