AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10Cassation (en matière pénale). — Moyen nouveau irrecevable.

Cassation (en matière pénale). — Moyen nouveau irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 nov. 1993 ; Sai'di — pourvoi c/ C. assises de la Gironde, 19 janv. 1993). Dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats, ni d'aucunes conclusions que l'accusé ait invoqué devant la cour d'assises une violation de l'article 6 de la Convention EDH résultant, selon lui, du défaut de traduction de l'arrêt de renvoi, le moyen qui s'en prévaut n'est pas recevable

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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