Chambre d'accusation. — Dépôt des mémoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 nov. 1993 ; Serra — pourvoi c/ CA Riom, 4 août 1993). Les mémoires présentés devant la chambre d'accusation en vertu de l'article 198 du Code de procédure pénale, lorsqu'ils ne comportent pas la signature de la partie intéressée ou de son conseil, sont inexistants et ne saisissent pas les juges des arguments qui peuvent y être formulés

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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