Chasse. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 17 nov. 1993 ; Ingénieur, Chef du service régional de la forêt et du bois de la région Alsace — pourvoi c/ CA Colmar, 12 mars 1992). Il résulte de l'article R. 228-2 du Code rural qu'en cas de contravention aux clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse, commise soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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