Chasse. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 nov. 1993 ; Cts Français — pourvoi c/ CA Nancy, 15 sept. 1992). Contrevient aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier le président d'une société de chasse, bénéficiaire en tant que tel d'un plan de chasse individuel, qui se met de son propre fait dans l'impossibilité de prendre les mesures qui lui incombent en vue de faire respecter les dispositions de ce plan. L'article R. 228-16 du Code rural ne vise que ceux qui « ont l'obligation de marquer les grands gibiers tués (...)

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N°10 . 1994-03-09


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