Cour d'assises. — Débats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 nov. 1993 ; Mancuso — pourvoi c/ C. assises du Rhône, 12 févr. 1993). L'article 6, § 3 d) de la Convention EDH ne prévoit que le droit pour tout accusé d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation ou l'interrogation des seuls témoins à décharge. Pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire présentée par la défense en raison de l'absence de l'expert, une cour d'assises constate à bon droit qu'à la différence de ce que prévoit l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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