AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 101° Instruction (en matière pénale). — Désignation du juge d'instruction. 2° Appel (en matière pénale). — Délai.

1° Instruction (en matière pénale). — Désignation du juge d'instruction. 2° Appel (en matière pénale). — Délai.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 17 nov. 1993 ; Vanderahegen — pourvoi c/ CA Versailles, 1er juill. 1993). 1° Le mode de désignation du juge d'instruction chargé d'une affaire déterminée constitue un acte d'administration judiciaire qui n'intéresse pas les droits des parties, lesquelles ne sauraient, dès lors, en discuter ni la régularité ni l'existence. Il en est ainsi lorsqu'en application de l'article 50 du Code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel a chargé temporairement un (...)

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N°10 . 1994-03-09


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