Instruction (en matière pénale). — Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 nov. 1993 ; Deschamps et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 11 juin 1993). Si, selon l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, la disparition de cette pièce ne peut constituer une cause de nullité dès lors que les mentions portées sur d'autres actes établissent son existence et en reproduisent la teneur

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N°10 . 1994-03-09


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