Jeu-Pari. — Cercles de jeu.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 nov. 1993 ; Casanova — pourvoi c/ CA Paris, 15 nov. 1993). Le décret du 5 mai 1947 pris pour l'application de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 et les instructions administratives auxquelles ce texte renvoie sur la réglementation des jeux dans les cercles, n'autorisent ceux-ci à escompter les chèques émis par leurs membres, qu'à la condition — posée par l'article 40 de l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 — que les fonds soient remis au tireur « sous forme de billets (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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