Juridictions correctionnelles. — Pouvoirs des juges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 nov. 1993 ; Bidegaray — pourvoi c/ CA Paris, 4 févr. 1993). Il est de principe que la juridiction correctionnelle saisie d'une poursuite en dénonciation calomnieuse est sans qualité pour déclarer la vérité ou la fausseté des faits dénoncés

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N°10 . 1994-03-09


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