Peines. — Circonstances atténuantes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 nov. 1993 ; Charmes — pourvoi c/ CA Agen, 12 oct. 1992). En aggravant la peine prononcée par les premiers juges sans toutefois atteindre le minimum de celle encourue, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement fait application des circonstances atténuantes invoquées par le prévenu, et il ne saurait lui être fait grief de ne pas s'en être expliquée davantage dès lors que leur existence est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond qui ne sont pas tenus de motiver (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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