Sécurité sociale. — Recouvrement des cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 nov. 1993 ; Blaize — pourvoi c/ CA Paris, 26 févr. 1990). Il résulte des articles R. 612-11 et R. 612-13 du Code de la sécurité sociale, qu'à défaut de règlement des cotisations exigibles par le débiteur dans le délai imparti à celui-ci par la mise en demeure, et dès lors que sa réclamation devant la commission de recours gracieux n'a pas été reconnue fondée, le recouvrement de ces cotisations peut être poursuivi devant les juridictions répressives par la caisse mutuelle régionale (...)

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N°10 . 1994-03-09


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