Sécurité sociale. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 nov. 1993 ; Germa — pourvoi c/ CA Toulouse, 26 nov. 1992). Si l'entente préalable de la caisse de sécurité sociale est une condition nécessaire au remboursement de certains actes médicaux ou paramédicaux, cette circonstance est sans effet sur la réalisation de l'infraction prévue par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale dès lors qu'il y a fraude ou fausse déclaration sur des prestations non effectuées

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N°10 . 1994-03-09


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