AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10Taxes diverses et parafiscales. — Taxe sur les appareils automatiques de jeux.

Taxes diverses et parafiscales. — Taxe sur les appareils automatiques de jeux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 nov. 1993 ; Administration des impôts — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 févr. 1992). Selon l'article 1559 du Code général des impôts, les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à l'impôt. Celui-ci s'applique aux cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics. Les appareils automatiques installés dans un lieu public sont soumis à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, sans qu'il soit nécessaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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