Autorité parentale. — Modalités d'exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CA Besançon, 1re ch. civ., 17 juin 1993 ; Mme L... cl Mme L... : Juris-Data n° 046760). Note 1 Est considérée comme exceptionnelle au sens de l'article 371-4 du Code civil qui organise un droit de visite ou de correspondance à d'autres personnes (que les grands-parents), parents ou non, la situation dans laquelle une mère naturelle réclame un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils confié définitivement à une famille d'accueil par l'Association Enfance et Partage et déclaré abandonné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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