Assurances terrestres. — Assurance automobile (Annulation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CA Besançon, 2e ch. civ., 15 sept. 1993 ; Cie d'assurances La Suisse c/ Khedim : Juris-Data n° 046752). En vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance automobile doit être annulé pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré faite dans le but d'obtenir un tarif beaucoup plus avantageux et qui a pour conséquence de tromper l'assureur sur l'étendue et l'appréciation du risque à assurer. En l'espèce, l'assuré avait déclaré être le conducteur habituel du véhicule (...)

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N°10 . 1994-03-09


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