Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CA Besançon, 1re ch. civ., 16 nov. 1993 ; BNP c/ Foisy : Juris-Data n° 046759). La nullité d'un cautionnement donné entre parents en garantie d'engagements bancaires contractés par un commerçant n'est pas prononcée pour erreur de la caution sur la portée de son engagement dès lors que la preuve de la disproportion entre le montant de ses ressources et celui de la dette et du manque d'information sur la portée de sa signature n'est pas rapportée. En l'espèce, la caution s'était déclarée employée (...)

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N°10 . 1994-03-09


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