Nom-Prénom. — Changement de nom.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CA Besançon, 1re ch. civ., 12 juill. 1993 ; Hoggas c/ Mme Hoggas et a. : Juris-Data n° 046761). La consonance d'un nom ne saurait être à elle seule le justificatif du changement de nom. Il convient cependant d'accepter le changement de nom d'enfants naturels par substitution du nom de la mère à celui du père lorsque ce dernier n'a jamais exercé ses responsabilités parentales et s'est désintéressé moralement et matériellement de ses enfants au point d'être déchu de son autorité parentale

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement