AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10Prescription (en matière civile). — Prescription acquisitive abrégée.

Prescription (en matière civile). — Prescription acquisitive abrégée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CA Besançon, 1re ch. civ., 14 oct. 1993 ; Ravier c/ Epx Feuvrier-Etevenard : Juris-Data n° 046758). L'article 2265 du Code civil dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé : et par vingt ans. s'il est domicilié hors dudit ressort. En l'espèce, chaque partie résidait dans le ressort de la cour et le possesseur (...)

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N°10 . 1994-03-09


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