AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10Prud'hommes. — Pouvoir de représentation d'un délégué syndical.

Prud'hommes. — Pouvoir de représentation d'un délégué syndical.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CA Besançon, ch. soc., 9 nov. 1993 ; SA Surleau c/ Mettetal : Juris-Data n° 046751). En vertu de l'article R. 516-5 du Code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation, un délégué permanent d'un syndicat des fonctionnaires territoriaux d'une commune affilié à la CGT peut assister ou représenter devant la juridiction prud'homale un salarié de ladite commune en vertu de la délégation conférée par le syndicat et ce quelle que soit la branche ou la nature de l'activité dudit salarié. Cependant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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