Rentes Viagères. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CA Besançon, 2e ch. civ., 15 déc. 1993 ; Henry c/ Basson : Juris-Data n° 046757). Selon les dispositions de l'article 1975 du Code civil, un contrat par lequel une rente viagère a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat ne produit aucun effet. Toutefois, même si le décès du crédirentier survient plus de vingt jours après la conclusion de la vente, l'annulation de la vente est justifiée lorsque la connaissance par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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