Construction-Urbanisme. — Préemption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 29 déc. 1993, req. n° 112421 ; Lebouc). Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme, en cas d'adjudication obligatoire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère par substitution à l'adjudicataire. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 213-15 du même code, le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou (...)

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N°10 . 1994-03-09


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