AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 101° Contentieux administratif. — intérêt pour agir. 2° Construction-Urbanisme. — Schéma directeur.

1° Contentieux administratif. — intérêt pour agir. 2° Construction-Urbanisme. — Schéma directeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 10 déc. 1993, req. n° 125322 ; Communauté urbaine de Lyon). 1° Eu égard aux effets qui s'attachent à un schéma directeur, la communauté urbaine requérante doit être regardée comme justifiant d'un intérêt auquel préjudicie l'annulation de la délibération par laquelle le comité d'un syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise a approuvé le schéma directeur de l'agglomération lyonnaise. 2° a) La délibération par laquelle le conseil de la communauté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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