Contentieux administratif. —Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 3 déc. 1993, req. n° 103532 ; Assoc. des chasseurs et pêcheurs de la Bidassoa). La décision en date du 18 septembre 1984 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé à la commune d'Hendaye une concession d'endigage sur le domaine public fluvial de la Bidassoa a fait l'objet d'un avis du maire d'Hendaye, affiché du 28 septembre 1984 au 12 octobre 1984, et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture le 11 octobre 1984 et dans deux journaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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