Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 10 déc. 1993, req. n° 107309 ; Mme Maes). En refusant à l'intéressé, alors que celui-ci était atteint d'une grave insuffisance coronarienne et qu'il lui était impossible de se déplacer sans assistance mécanique, l'autorisation d'utiliser une« voiturette », le maire de Houat a édicté une interdiction qui n'était pas justifiée par la nature des troubles à l'ordre public que l'utilisation de la « voiturette » pouvait susciter. Il a, par suite, entaché sa décision d'excès de (...)

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N°10 . 1994-03-09


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