Élections. — Campagne électorale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 29 déc. 1993, req. n° 142224 ; Claude Peschard). Dans la nuit du vendredi 27 au samedi 28 mars 1993 et pendant la journée du 28 mars, le requérant a fait distribuer massivement aux électeurs du canton un tract relatif aux circonstances dans lesquelles un candidat écologiste s'était retiré à l'issue du premier tour. Ce tract, qui a d'ailleurs motivé la condamnation de son auteur par le tribunal correctionnel, contenait des affirmations diffamatoires tant à l'égard de ce candidat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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