Hôpitaux. — Établissements privés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 29 déc. 1993, req. n° 111051 ; Garcia et a.). En l'absence de dispositions prévoyant que l'autorisation, délivrée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'État dans le département, après avis motivé de la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales, pour la création d'un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées et comportant une section de cure médicale, peut être assortie d'une restriction consistant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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