Nom-Prénom. — Nom patronymique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 20 déc. 1993, req. n° 111617 ; Mme Taieb). Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne faisait obligation à la Section de l'intérieur du Conseil d'État, saisie de la demande motivée de changement de son nom patronymique de Taieb en Halimi présentée par la requérante, d'entendre le conseil de l'intéressée. En tenant compte des observations de M. Halimi, ancien époux de la requérante, qui, présentées en réponse à la demande que celle-ci avait formée, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement