Publicité extérieure et affichage. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 10 déc. 1993, req. nos 119 477 et 140 137 ; Montaignac). Aux termes du second alinéa de l'article 11 du décret du 21 novembre 1980, l'implantation d'un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, « ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété ». La limite séparant le terrain d'assiette d'un dispositif publicitaire de la voie publique ne saurait être regardée comme une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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