Sécurité sociale. — Principes fondamentaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CE, ass., 17déc. 1993, req. nos 137262 et a. ; Groupement national des établissements de gérontologie et de retraite privés et a.). En vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Il résulte des stipulations de l'article 2, paragraphe 2, de l'avenant n° 1 du 20 mars 1992 à la Convention nationale des infirmiers, qu'un infirmier ne peut adhérer à la convention s'il ne justifie pas d'une durée minimum d'exercice professionnel (...)

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N°10 . 1994-03-09


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