AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10Nationalité. — Acquisition de la nationalité française. L. n° 93-933, 22 juill. 1993. Nouveau cas d'acquisition par déclaration. Art 21-14 nouveau, C. civ. Modalités d'application

Nationalité. — Acquisition de la nationalité française. L. n° 93-933, 22 juill. 1993. Nouveau cas d'acquisition par déclaration. Art 21-14 nouveau, C. civ. Modalités d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 6469 : JOAN Q, 7 févr. 1994, p. 650). M. Claude-Gérard Marcus appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 18 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité qui prévoit que des personnes ayant perdu la nationalité française en application de l'article 95 peuvent la réclamer si elles ont « conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, (...)

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N°10 . 1994-03-09


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